En Suisse, l’abattage de génisses et de vaches en gestation n’est ni interdit, ni réglementé par la loi, mais il doit être évité pour protéger les mères et les fœtus. C’est pourquoi il existe depuis 2017 une recommandation qui est contrôlée périodiquement par un groupe de travail dirigé par Proviande. Les mesures convenues sont adaptées si besoin.

La dernière période de contrôle a révélé qu’une gestation avait été constatée lors de l’abattage chez 1 % des 114 192 génisses et vaches contrôlées. 570 bêtes (0,5 %) ont fait l’objet d’une taxe suite à un abattage injustifié en état de gestation. Ces cas sont également censés être évités grâce à des mesures supplémentaires et à des précisions dans la recommandation. En l’occurrence, les détenteurs d’animaux ont la responsabilité principalede continuer à réduire le nombre déjà faible d’abattages injustifiés d’animaux en gestation.

L’obligation de déclaration a fait ses preuves

La déclaration sur le document d’accompagnement est un instrument important permettant d’informer sur le statut de gestation d’un animal en cas de changement de propriétaire. Une obligation de déclaration s’applique pour:

• les génisses à partir de 15 mois,
• les vaches à partir de 5 mois après la dernière mise bas.

Une gestion professionnelle du troupeau aide le détenteur d’animaux à connaître à tout moment le statut de gestation de ses bêtes. En cas de doute, le vétérinaire doit procéder à un examen de gestation.

Nouvelles mesures et précisions

• Une attestation vétérinaire est nécessaire pour l’abattage d’un animal en gestation. En indiquant le motif pertinent du point de vue vétérinaire, le vétérinaire du troupeau confirme la nécessité de l’abattage.
• L’examen de gestation dans l’abattoir est uniformisé. L’hypertrophie visible de l’utérus doit être palpée à la recherche d’un fœtus, ce qui constitue la base de l’observation.
• La taxe pour les abattages injustifiés d’animaux en gestation passe de Fr. 100.- à Fr. 200.-.
• Les détenteurs d’animaux chez qui les abattages injustifiés d’animaux en gestation se répètent doivent en sus faire l’objet d’un rappel à l’ordre. Pour ce faire, les mandants d’abattage peuvent faire un signalement auprès de l’organe de médiation en faveur du bien-être des animaux de Proviande, qui peut ensuite demander le contrôle de la gestion du troupeau dans ces exploitations en impliquant les organisations AQ ou labels, ou encore l’interprofession du lait («tapis vert»).

La recommandation actualisée est soutenue par le Conseil d’administration de Proviande ainsi que par les représentants de la filière impliqués. Les mesures pragmatiques contribuent à une prise de responsabilités de la part des détenteurs d’animaux, et donc au bien-être et à la protection des vaches et des jeunes bêtes.